Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée chaque année par décision municipale.
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